Projet de loi C-201 (44-1)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)
La mesure proposée fait passer le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $ pour les personnes ayant effectué 200 heures de service volontaire au cours d’une année civile. La mesure s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.
Le DPB évalue à 171 millions de dollars sur cinq ans le coût de la mesure proposée.