Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)

Le projet de loi C-358 propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) relativement à la tarification du carbone. La loi abolirait la TPS à payer sur : a) les frais, droits ou taxes imposés en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tels que la redevance sur les combustibles et le système de tarification fondé sur le rendement (STFR); b) tout prélèvement provincial imposé relativement au carbone, comme le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission au Québec ou la taxe sur le carbone en Colombie-Britannique.